Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 GENERALITES

Sauf conventions collectives spéciales et écrites, toute commande emportée comporte de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation de l’ensemble de nos conditions générales de vente. Son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achat.

Les commandes qui nous sont adressées par nos clients ne constituent une vente ferme qu’après acceptation écrite de notre part. Les propositions, plans, et publicités d’XL TECHNIQUES S.A.S. ne peuvent constituer un engagement ferme. XL TECHNIQUES se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qu’elle juge opportune, sans être tenue d’appliquer celle-ci au matériel déjà livré.

 

ARTICLE 2 PRIX

Les prix mentionnés dans nos devis sont valables pour une commande passée dans les 30 jours de la date d’établissement du devis. Passé ce délai le devis est considéré comme retiré.

 

ARTICLE 3 COMMANDES

Toute commande ne devient effective et définitive qu’après acceptation écrite par XL TECHNIQUES.

 

ARTICLE 4 DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler ou de refuser une commande ou de réclamer des dommages et intérêts.

 

ARTICLE 5 TRANSPORT

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport.

(Franco ou Port dû)

 

ARTICLE 6 CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont payables au siège d’XL TECHNIQUES S.A.S. Le règlement interviendra à 45 jours fin de mois date de facture, sans escompte de convention expresse. Le défaut de paiement de nos marchandises à l’échéance fixée, entraînera l’application à titre de cause pénale d’une indemnité égale à 15 % des sommes dues ainsi que, selon le décret n°2012-1115 du 02.10.12, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Conformément à la loi N° 92-1442 du 31.12.92, ainsi que l’application de pénalité de retard d’un taux égal à deux fois le taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 7 RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre, les transformer ou les incorporer dans d’autres produits. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre, transformer ou incorporer dans d’autres produits, les marchandises sous réserve que l’acheteur s’acquitte dès la revente, la transformation ou l’incorporation dans d’autres produits de l’intégralité du prix restant dû.

 

ARTICLE 8 CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de manquement à l’une ou l’autre des présentes conditions générales ou aux conditions particulières de la vente ou à toute autre obligation relative à toute commande déjà conclue ou qui viendrait être conclue par la suite, XL TECHNIQUES S.A.S aura la faculté de considérer comme résiliée de plein droit la présente commande, ainsi que toute commande en cours, sans indemnité à sa charge et sans préjudice de tous dommages et intérêts à son profit.

 

ARTICLE 9 GARANTIE

Les produits neufs livrés bénéficient d’une garantie d’une durée d’un an à compter de la date de facturation, couvrant la non-conformité des produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Les produits révisés ou rénovés, bénéficient pour leurs parts, d’une garantie de 6 mois à compter de la date de livraison.

Pour bénéficier de la garantie, le montage, l’installation et le raccordement doivent impérativement être réalisés par un professionnel en conformité avec les documentations.

Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être soumis au préalable au service après-vente d’XL Techniques dont l’accord est indispensable. L’élément incriminé doit impérativement être accompagné d’une fiche de demande de prise en charge au titre de la garantie. Cette fiche est téléchargeable sur le site internet : www.xltechniques.com ou peut être envoyée par courriel sur simple demande.

Les frais de ports sont à la charge de l’acheteur, qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

Le remplacement des produits n’aura pas effet de prolonger la durée de la garantie.

 

XL TECHNIQUES S.A.S n’accepte aucune responsabilité pour perte de produits, d’exploitation ou pour quelque motif que ce soit.

 

ARTICLE 10 CONTESTATIONS

En cas de différend, le tribunal de Besançon sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

COMMENTAIRE SUR LES PRIX

 Compte tenu des variations significatives des coûts de la matière première, les prix indiqués dans nos tarifs et propositions sont susceptibles d’être modifiés.

Toutefois, si une répercussion tarifaire devait intervenir, nous vous assurerons de la mise en œuvre de tous nos efforts afin d’en limiter les incidences.

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